Selon les statistiques des dernières années au Québec, 1 relation sur 2 se finit en séparation ou en divorce. Dans la tourmente qu’apporte une séparation vient la période du partage des biens accumulés au cours des années, ce qui comprend habituellement la maison achetée ensemble.
Quelques conseils pour mieux vous guider
Conseil #1 : Obtention de vos documents légaux
Il importe d’avoir à la portée de mains l’ensemble des documents légaux, soit ; le certificat de localisation, les titres de propriété, l’historique de paiement de taxes municipales et scolaires, et tous autres contrats en lien avec à la maison (p. ex. ; le contrat de location du chauffe-eau ou de l’adoucisseur d’eau).
Dans cette situation, je serais en mesure de mieux vous accompagner dans votre parcours, soit en vous orientant vers les services d’un avocat spécialisé (droit matrimonial, médiation, droit familial, etc.) afin de prévoir, de gérer ou de résoudre tout litige en lien avec le côté légal de ladite situation.
Si le couple est marié, chaque personne peut obtenir la moitié des biens du patrimoine familial, sauf indication contraire indiquée dans le contrat de mariage. À cet instant, 2 options se présentent, soit ;
1) l’un rachète la part de l’autre pour conserver la maison à son nom, ou ;
2) la maison est vendue, et lorsque le remboursement du prêt hypothécaire traité, chaque personne obtient une part égale du capital (sauf d’un accord différemment conclu au préalable).
Si le couple vivait en union de fait, je vous recommande de vous assurer de signer un contrat en bonne et due forme par les deux parties, lors de l’achat de votre maison, citant établi explicitement ce qui revient à l’un et à l’autre. Il importe que chaque partie protège lors de la signature officielle de l’acte d’achat. Si la maison est seulement affichée au nom de l’un des partenaires, l’autre ne pourra obtenir sa part du capital lorsqu’il viendra le temps de procéder à la vente.
Au moment où la séparation est officielle, les conciliations d’arrangements de cohabitation ou d’utilisation de la résidence sont entendues, les coûts liés au paiement du prêt hypothécaire et des coûts d’entretien sont explicitement déterminés, le temps est arrivé pour décider de racheter ou de vendre ou de racheter sa part de la maison.
Conseil #2 : L’entente à l’amiable
Dans un cas de séparation et de divorce, l’entente à l’amiable n’est pas toujours en faveur par les parties. Dans le cas de désaccord sans possibilité de résolution satisfaisante pour les deux parties, il faut résoudre les litiges à l’aide des services d’un médiateur ou d’un juge.
Le partenaire décide d’habiter dans l’emplacement jusqu’à la vente de la maison est habituellement responsable des dépenses courantes, à moins qu’une entente ait été préalablement établie.
Dans le cas où la maison dont le prêt hypothécaire est au nom des deux conjoints, ces derniers sont tenus responsables de leurs dettes envers leurs créanciers, sauf avis contraire. Toute décision en lien aux paiements doit inconditionnellement être résolue quand vient le temps de mettre la propriété à vendre et de conclure la transaction.
Par contre, si l’un des conjoints a déboursé l’investissement initial au moment de l’achat (p.ex. pour la mise de fonds), il sera en mesure de demander cette somme à même le patrimoine familial avec pièce justificative. Si la propriété appartenait déjà à l’un des conjoints avant l’union de fait ou l’union de fait, et que la vente de cette maison est prévue, la totalité de la vente lui revient complètement, sauf si une entente différente a été préalablement établie.
Chaque situation de séparation ou de fin d’union de fait est différente. Ainsi, il importe d’être bien accompagné dans vos démarches. Avec mon expertise, mon expérience et mon réseau, je suis là pour bien vous éclairer dans l’ensemble de votre processus. Contactez-moi pour obtenir plus de renseignements à cet effet au 819.431.4942 ou au in**@er********.com
Source : RE/MAX Québec, 16 Janvier 2020
